Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - Article 7
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 71c8f2a9-1d48-4f24-b87e-f6049530f58a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421025D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001475520/article-7/versions/71c8f2a9-1d48-4f24-b87e-f6049530f58a/
Sommaire de cette page
Texte
Les conventions fixent la liste des missions supplémentaires que le département souhaite confier aux organismes payeurs au titre du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion.