Décret n° 2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — d06f9995-48be-424b-bbbf-b4323ac27052
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/MEND0751178D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001480642/article-2/versions/d06f9995-48be-424b-bbbf-b4323ac27052/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants :
« 1. Lycées :
« Deuxième catégorie : 17,5 % ;
« Troisième catégorie : 22,5 % ;
« Quatrième catégorie : 40 % ;
« Quatrième catégorie exceptionnelle : 20 %.
« 2. Lycées professionnels :
« Première catégorie : 22,5 % ;
« Deuxième catégorie : 30 % ;
« Troisième catégorie : 27,5 % ;
« Quatrième catégorie : 20 %.
« 3. Collèges :
« Première catégorie : 17,5 % ;
« Deuxième catégorie : 35 % ;
« Troisième catégorie : 32,5 % ;
« Quatrième catégorie : 15 %. »
2° L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des adjoints de chefs d'établissement d'enseignement ou de formation. »