Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 211d9ff6-8da5-404d-8578-b7699c76f8f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 22h04 — 37121881-62c9-4fe2-9f37-2fba367a00a3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/ECEC0763640A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001480670/article-3/versions/211d9ff6-8da5-404d-8578-b7699c76f8f5/
Sommaire de cette page
Texte
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent en annexe au tableau A.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent en annexe au tableau B.