Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9127b89a-cbec-4bf8-a4f2-af4008fc84c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/23/SANH0720225D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001482178/article-1/versions/9127b89a-cbec-4bf8-a4f2-af4008fc84c8/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.