Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b75a91e2-0860-4454-aeba-c6bdc086d954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/EQUS0501456D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001484716/article-1/versions/b75a91e2-0860-4454-aeba-c6bdc086d954/
Sommaire de cette page
Texte
Les prêts souscrits auprès d'établissements de crédit en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.