Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - Article 6

L'article R. 226-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 226-8. - Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux, sont liquidées et ordonnancées par le directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 226-1, puis mises en paiement par l'agent comptable de l'établissement.
« Dans les cas où le préfet est chargé de l'exécution du service public de l'équarrissage, il demande au préalable à l'établissement de procéder à l'engagement comptable des dépenses correspondantes et atteste le service fait. »