Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 665a3c65-11f6-4b24-b1e5-0b6bd51e76d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/INTX0500220D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001487237/article-3/versions/665a3c65-11f6-4b24-b1e5-0b6bd51e76d4/
Sommaire de cette page
Texte
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus de procéder personnellement au renouvellement des effets d'uniforme qu'ils ont reçus.
Ils bénéficient d'un capital annuel de points qui leur permet de se procurer l'effet d'uniforme de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage et dans la limite du nombre de points disponibles.
Ce capital annuel de points est établi en tenant compte du grade, du service d'affectation et des fonctions exercées.
Les points attribués annuellement et non utilisés sont reportés à hauteur de la moitié l'année suivante.
Les modalités d'application des articles 2 et 3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.