Décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 237f36be-a9d4-4eda-b98e-dd4f4736a991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/1/FPPX0500122D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001488252/article-2/versions/237f36be-a9d4-4eda-b98e-dd4f4736a991/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 1er n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.