Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0e4e752d-7b5a-4da7-b093-eac50abc4e77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001489141/article/versions/0e4e752d-7b5a-4da7-b093-eac50abc4e77/
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Mots-clés
EMPRUNT PRETS GARANTIE DE L'ETAT FINANCEMENT CONSTRUCTION ETABLISSEMENT PRIVE ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONDITION D'OCTROI
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1993 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (64-1278 du 23 décembre 1964)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 1999 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 1997 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 1998 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 1997 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 1996 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises de l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1999 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 1995 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 1994 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 1995 fixant la liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 1993 fixant la liste des opérations Intéressent les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat