Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — fb620b40-a8d4-4f9e-93bf-bc7cda2d21e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 14h21 — de5bb3dc-9f6d-4ae8-9f8f-498797ba0015
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001489192/article/versions/fb620b40-a8d4-4f9e-93bf-bc7cda2d21e4/
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Mots-clés
DECENTRALISATION REGION ILE-DE-FRANCE SERVICE DE L'ETAT SERVICE REGIONAL COORDINATION PERSONNEL
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL,DES SERVICES EXTERIEURS,DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT DONT L'ACTION S'ETEND SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS DE LA REGION AINSI QUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE CES ADMINISTRATIONS POUR LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL REGIONAL
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)