Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 AUTORISANT LE TRANSFERTS A UNE SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES (GIAT) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 07e6325b-33ac-420b-98e7-9897eb7b335b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h12 — 9856894b-7afb-41bb-a156-36c2f202527b
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001490950/article/versions/07e6325b-33ac-420b-98e7-9897eb7b335b/
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Mots-clés
ARMEE DEFENSE DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES SOCIETE NATIONALE CREATION TRANSFORMATION GIAT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 juin 1990 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Giat Industries et relatif au conseil d'administration de cette société