Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 - Article sans numéro

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Modifications et abrogations

• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)

Autres relations

• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1993
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 97-388 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 1996 fixant les attributions d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France aux personnes physiques
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les attributions d'actions Pechiney aux personnes physiques
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 décembre 1995
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 1993 FIXANT LES ATTRIBUTIONS D'ACTIONS RHONE-POULENC AUX PERSONNES PHYSIQUES ET PRECISANT LE PRIX DU PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE INTERNATIONAL
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 1993 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1993
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE RHONE-POULENC SA
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE RHONE-POULENC CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 16-11-1993
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-10-1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1085 du 15 septembre 1993 pris pour l'application de le loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 1994 fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-862 du 23 juin 1993 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) par offre publique de vente du 3 février 1994
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 novembre 1994 fixant les attributions d'actions de la Régie nationale des usines Renault aux personnes physiques
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par l'Etat par offre publique de vente du 7 février 1995