LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — 4dbf7b00-dcc5-4f53-b3b7-56ee5eca66bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 17h37 — f3d9aec3-98ac-4279-83b9-b87026f83fbb
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PARLEMENT ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT PENSION RETRAITE COMMERCANT ARTISAN COMMERCANT AGE ARTISAN AGE