Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — fac35a47-13a9-4ef4-a53c-549bac686c3d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001491826/article/versions/fac35a47-13a9-4ef4-a53c-549bac686c3d/
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Mots-clés
DECENTRALISATION REPARTITION DES COMPETENCES COLLECTIVITE LOCALE CODE DES COMMUNES SYNDICAT DE COMMUNE RETRAIT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)