Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7a218358-78ba-4b50-bb8b-52891d1bc223
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h50
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 02h56 — c3ccaa14-9423-4c5b-849f-913c5a3f17d8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001492046/article/versions/7a218358-78ba-4b50-bb8b-52891d1bc223/
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Mots-clés
IMPOT TAXE ENREGISTREMENT VALEUR MOBILIERE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1096 du 15 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 6 (PARAG. 1) (AL. 2.) DE LA LOI 65566 DU 12-07-1965
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1098 du 15 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6 (PARAG. 2) DE LA LOI 65566 DU 12-07-1965.MENTION SPECIALE A PORTER SUR LES OBLIGATIONS EMISES EN FRANCE PAR LES ORGANISMES ETRANGERS OU INTERNATIONAUX