LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article sans numéro

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Version: Texte publié au Journal officiel — a2b68bb4-8eba-4d98-a814-8a91db7dfe79
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés

BANQUE CREDIT ETABLISSEMENT DE CREDIT CESSION NANTISSEMENT BORDEREAU CREANCE SURETE

Publication et identifiants

Nature: Article

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Autres relations

APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES,MODIFIEE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (ART. 61)