Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ce470abd-ecec-4dd8-9ba5-82017c75f70c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/DEVG0640017D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001492826/article-9/versions/ce470abd-ecec-4dd8-9ba5-82017c75f70c/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.