Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 96ee8eb6-f7a8-4979-b26e-a49db460c231
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/8/JUSX0600063R/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001493499/article-6/versions/96ee8eb6-f7a8-4979-b26e-a49db460c231/
Sommaire de cette page
Texte
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation judiciaire, du code de commerce, du code rural et du code de procédure pénale issues de la présente ordonnance.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.