Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE MISE EN CONGE OU A LA RETRAITE DE CES MEMES FONCTIONNAIRES - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — cba508ad-c71e-4e07-bcf3-2d868c9095e8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h00
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 18h39 — 2893b3ab-33f2-4db9-9616-6e04da97b9ac
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Mots-clés
PENSION RETRAITE OUTRE-MER FOM FONCTIONNAIRE STATUT