Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ - Article sans numéro

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Modifications et abrogations

• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE

Autres relations

• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-190 du 26 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 82-307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-04-1982 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981)
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PREVUE PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981)
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1155 du 8 novembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1368 du 20 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 31-12-1981)
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-545 du 26 juin 2001 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2001 fixant les limites dans lesquelles la Caisse nationale ORGANIC prélève sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les montants correspondant aux frais de gestion du régime d'aide aux commerçants et artisans âgés
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 95-1035 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1989 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART AUX COMMERCANTS INSTITUEE PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1982 M. CASATI ET M. PASSERIEUX SONT NOMME RESPECTIVENENT PRESIDENT ET SUPPLEANT DES DEUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART DES COMMERCANTS ET ARTISANS INSTITUEE PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART AUX COMMERCANTS ET ARTISANS INSTITUEES PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1994 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er octobre 1992 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1991 portant nomination à la Commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés
• APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 1982 DE LA COMMISSION D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES CHARGEE DE FIXER LA REPARTITION ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE PRODUIT DES TAXES CHARGEES DU FINANCEMENT ET INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE