Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d9d67955-648b-4888-b28e-3556aa27a86f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001495825/article/versions/d9d67955-648b-4888-b28e-3556aa27a86f/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
BAIL LOYER LOGEMENT EXPROPRIATION RELOGEMENT URBANISME
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-984 du 30 septembre 1953 RELOGEMENT DES EXPROPRIES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-129 du 4 février 1954 RELOGEMENT DES EXPROPRIES