Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Article 32
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5f7cccb0-6e57-42f3-adb6-ae88447d7324
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUS0601876A/jo/article_32
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001496057/article-32/versions/5f7cccb0-6e57-42f3-adb6-ae88447d7324/
Sommaire de cette page
Texte
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 17-2 ainsi rédigé :
« Art. 17-2. - En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 17-1. »