LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics - Article sans numéro

Informations de vérification

Version

Texte publié au Journal officiel — e6eab391-1443-4c14-a2c0-d57844fe2b90

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001496710/article/versions/e6eab391-1443-4c14-a2c0-d57844fe2b90/