Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5ae321bc-c4f8-41bf-959c-0ab764e4982d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
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Mots-clés
IMPOT TAXE BUDGET 1982 LOI DE FINANCES IMPOT DIRECT IMPOT GRANDE FORTUNE BIEN PROFESSIONNEL OBJET D'ART METAL PRECIEUX
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1982 INSTITUTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES QUI A POUR FINALITE LA GESTION DES DECLARATIONS A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, LA PREIMPRESSION (ELEMENT D'IDENTITE ET ADRESSE) DES DECLARATIONS ANNUELLES, LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS PREVUE PAR LA LOI AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES. LES DONNEES SONT PROTEGEES PAR LE SECRET FISCAL