Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0cd93bfe-5d19-412d-856d-a6fb9afd3b26
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 00h32 — 452ff008-7805-4099-8125-8bd4cc52b2af
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001500601/article-5/versions/0cd93bfe-5d19-412d-856d-a6fb9afd3b26/
Sommaire de cette page
Texte
Au premier alinéa de l'article D. 70, après les mots : « les centres de détention », sont insérés les mots : « les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».