Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — eb537418-d4d2-4b16-bb91-a4af94027e4c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001502788/article/versions/eb537418-d4d2-4b16-bb91-a4af94027e4c/
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Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984