LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - Article 15
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — dc03e17f-81f1-4213-b18b-3cd457ba04f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 juin 2026 à 21h14
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 16h21 — eba87e75-ebef-4e4e-96fb-ba5707142b1e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001520348/article-15/versions/dc03e17f-81f1-4213-b18b-3cd457ba04f7/
Sommaire de cette page
Texte
Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article 10.
Elle est opérée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la direction des professionnels mentionnés à l'article 6.