Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5a0130bb-23e1-4b48-b430-281ad2fc0ca0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001521774/article/versions/5a0130bb-23e1-4b48-b430-281ad2fc0ca0/
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Mots-clés
IMPOT TAXE DROIT DE MUTATION SUCCESSION DROIT D'ENREGISTREMENT DROIT DE TIMBRE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-486 du 30 avril 1955 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-639 du 30 juin 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE