Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - Article 30
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 79098d56-2ddf-4b1f-88cc-7b61302d13d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h38 — 27f1826b-63d7-4653-baf0-df118de2eded
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/INDI0608968D/jo/article_30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001523664/article-30/versions/79098d56-2ddf-4b1f-88cc-7b61302d13d5/
Sommaire de cette page
Texte
Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.