Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a7296b7f-ea8a-4bbc-9dda-f14eae55573e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/AGRS0502346A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001523820/article-1/versions/a7296b7f-ea8a-4bbc-9dda-f14eae55573e/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est modifié en ces termes :
« Siègent en qualité de représentants de l'administration :
- le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ;
- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ;
- le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ;
- deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels. »