Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - Article 6
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c2b37ada-7c7e-4445-8e72-cb1d5633e6db
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421025D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001528525/article-6/versions/c2b37ada-7c7e-4445-8e72-cb1d5633e6db/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le département souhaite déléguer aux organismes payeurs tout ou partie des compétences du président du conseil général dans les conditions et limites définies à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, la liste de ces compétences déléguées doit figurer dans la convention.
Cette liste distingue parmi les compétences déléguées celles qui se rattachent au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit, tel que défini à l'article 2.