Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin) - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ff4572b3-e793-4d22-99d7-14f9053055a2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/DEVN0640040D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001528969/article-10/versions/ff4572b3-e793-4d22-99d7-14f9053055a2/
Sommaire de cette page
Texte
Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret.
Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
a) De labourer ;
b) D'utiliser des produits phytosanitaires ;
c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ;
d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.