Arrêté du 14 mai 1993 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société E.D.F. -International - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 852ed62a-5337-4a24-9818-10c2e7f43e60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h57
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 14h36 — e5a56217-41b7-4f8b-8aee-94a38b839c79
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001545619/article/versions/852ed62a-5337-4a24-9818-10c2e7f43e60/
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Texte
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.