Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire - Article sans numéro

Dans chaque région, à l'exception de la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend :
1° Pour l'Etat :
a) Le préfet de région ;
b) Les préfets de département ;
c) Le (ou les) recteur(s) ;
d) Le trésorier-payeur général de région.
2° Pour la région :
a) Le président du conseil régional, ainsi que trois membres de la commission permanente du conseil régional désignés par le président du conseil régional.
Toute région comprenant un nombre de départements supérieur à deux désigne deux représentants supplémentaires de l'exécutif régional par département au-delà de ce nombre ;
b) Le président du conseil économique et social régional.
3° Pour chaque département appartenant à la région :
Le président du conseil général.
4° Pour les communes et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement et d'urbanisme :
Deux représentants désignés par l'association des maires de chaque département composant la région, dont le président d'un groupement de communes compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme.
S'il existe deux ou plusieurs associations départementales dans un département, ces représentants sont désignés par accord entre ces associations. A défaut d'accord, il est procédé à une élection au sein du collège des maires, organisée par le préfet au scrutin de liste majoritaire à un tour.