Décret n° 2002-16 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 93ee521f-d041-4006-8701-a8eec66221e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/EQUA0101641D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001620253/article-2/versions/93ee521f-d041-4006-8701-a8eec66221e4/
Sommaire de cette page
Texte
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de six ans de services effectifs dans ce corps.