Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f09b0081-da33-4624-8bd6-5523752295d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 00h19 — 9846f5f0-8716-4d46-a29c-c356524f5ee5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/PRMG0270289D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001620944/article-5/versions/f09b0081-da33-4624-8bd6-5523752295d2/
Sommaire de cette page
Texte
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé quarante jours sur son compte.