Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - Article sans numéro

Article 8

Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation :

1o Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature réglementaire abrogées par le présent article ;

2o L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;

3o Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;

4o L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

5o L'article 21, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;

6o Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

7o Les articles 7, 9 et 10 de la loi no 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ;

8o Les articles 3, 4 et 9 de la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;

9o Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi no 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;

10o La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi no 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.

11o L'article 10 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

12o L'article 74 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social ;

13o Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation de l'éducation ;

14o Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.