Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5e9ec472-b7cf-403c-8566-bb97540eda49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 07h10 — 8d465258-75b8-4013-ac04-df2bcdd56ffe
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Sommaire de cette page
Texte
Article 9
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.