Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts - Article sans numéro

Art. 2. - Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus à l'annexe I au présent décret.

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1o L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2o Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3o L'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature ;

4o L'administration du domaine, la tenue du cadastre et la publicité foncière.