Décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile - Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de responsable technique de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les responsables techniques de l'aviation civile exercent, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans les services de l'établissement public Météo-France, des fonctions comportant la direction d'une unité fonctionnelle ou des fonctions d'inspecteurs des études, exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières dans le domaine de l'aviation civile, notamment en matière d'exploitation des aéronefs de transport aérien et d'aviation générale, d'exploitation aéroportuaire, d'information aéronautique et de procédures de circulation aérienne.