Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable - Article 4
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 992a8756-50e8-4315-8239-41d4d488e300
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/DEVX0300013D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001660041/article-4/versions/992a8756-50e8-4315-8239-41d4d488e300/
Sommaire de cette page
Texte
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.