Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 93da7a48-6d55-4608-a8eb-df3e2467cd49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h12 — 9856894b-7afb-41bb-a156-36c2f202527b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/INTB0600178D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001663537/article-4/versions/93da7a48-6d55-4608-a8eb-df3e2467cd49/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Le titre du décret du 13 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ».
II. - Le titre VI du décret du 13 janvier 1986 susvisé est abrogé.
III. - Le titre VII du même décret devient le titre VI.
IV. - Au e du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».
V. - Au 1 de l'article R. 544-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « article 75 bis » sont remplacés par les mots : « article 60 sexies ».