Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0876da62-0191-47aa-854b-7c39bcff6fd9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h12 — 9856894b-7afb-41bb-a156-36c2f202527b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/INTB0600178D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001663538/article-5/versions/0876da62-0191-47aa-854b-7c39bcff6fd9/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.