Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 73d0dca2-8869-40e1-bae1-8c3c92fafa38
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/MEND0754451A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001670235/article-3/versions/73d0dca2-8869-40e1-bae1-8c3c92fafa38/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 9 du même arrêté est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission. »