Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 56698615-6e1d-41a0-8b11-6163d44fb2a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2026 à 21h25
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 04h54 — d3bd08d7-b6ae-4373-bf17-b16d388c1d0b
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001674372/article/versions/56698615-6e1d-41a0-8b11-6163d44fb2a9/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
PENSIONS RETRAITE COLLECTIVITE LOCALE ETABLISSEMENT PUBLIC REGIME COMPLEMENTAIRE PENSION CIVILE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-451 du 18 avril 1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970