Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c57f9a80-1a9b-4847-825b-9aa4b3b67eae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
COUR DES COMPTES TRESORIER-PAYEUR GENERAL TPG APUREMENT ADMINISTRATIF TOM
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES