Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e3b5b25a-9cd9-434f-81fd-203b6bed935a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001678649/article/versions/e3b5b25a-9cd9-434f-81fd-203b6bed935a/
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Mots-clés
POIDS MESURE TAXE VERIFICATION INSTRUMENT DE MESURE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 3 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARTICLE 115 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 décembre 1928
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1996 fixant pour 1996 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure