Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ce6de0fb-25ac-4eed-9ba8-b1f30b31a3d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001680446/article/versions/ce6de0fb-25ac-4eed-9ba8-b1f30b31a3d7/
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Mots-clés
BOIS FORET STRUCTURE FONCIERE PROPRIETE FORESTIERE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE CREATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES