Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 59a0e4df-a5d0-4ff7-819b-3a41df526615
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001680455/article/versions/59a0e4df-a5d0-4ff7-819b-3a41df526615/
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Mots-clés
AGRICULTURE ALIMENTATION ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX