Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — 03c477c1-c75c-489c-bd7d-5bdd09f1b5ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
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Mots-clés
BUDGET 1984 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EQUIPEMENT RURAL ENERGIE ELECTRIQUE CODE DES COMMUNES TAXE TAXE COMMUNALE RECETTE TAXE SUR L'ELECTRICITE TAXE DEPARTEMENTALE TAUX RECOUVREMENT ASSIETTE IMPOT TAXE FISCALITE LOCALE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984